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Règlement d’utilisation

Introduction

Bienvenue sur le terminal du système de location de vélos de la ville de Tel-Aviv - Jaffa « Tel-O-Fun » (« Tel-O-Fun »). La municipalité de Tel-Aviv Jaffa (« la Municipalité ») a créé Tel-O-Fun, afin d’encourager l’utilisation de vélos comme moyen de déplacement pour les trajets urbains et ceci, dans le cadre de sa politique globale mettant l’accent sur les moyens de transport respectueux de l’environnement. La création, l’exploitation et l’entretien de Tel-O-Fun sont réalisés par la société F.S.M. Services terrestres Ltd (« la Société ») pour la Municipalité et l’Autorité du développement économique de Tel-Aviv - Jaffa (« l’Autorité »).

Les dispositions du présent règlement (« le règlement ») s’appliqueront à tout acquéreur d’un abonnement (journalier, hebdomadaire et annuel) de Tel-O-Fun ainsi qu'à tout utilisateur de Tel-O-Fun (qu’il ait acquis un abonnement par lui-même ou qu’il utilise un abonnement acheté pour lui, qu'il s'agisse d'un utilisateur occasionnel ou d'une utilisateur habituel (« l’utilisateur »)).

Avant toute utilisation, l’utilisateur devra lire attentivement les dispositions du règlement qui constituent les conditions d’utilisation de Tel-O-Fun. Par l'utilisation de Tel-O-Fun et ses services annexes, l’utilisateur accepte tous les termes du règlement. L'utilisateur s'engage et déclare également être averti que son consentement aux termes du règlement est une condition préalable à l’achat d’un abonnement et/ou à l’utilisation de Tel-O-Fun et il s’engage à agir selon les dispositions du règlement. Les jours de fonctionnement du système de location de vélos et les détails concernant les types d’abonnement figurent sur le site Internet de Tel-O-Fun, à l’adresse : www.tel-o-fun.co.ilLe site Internet »).

Chaque fois que le présent règlement utilise le masculin, cela inclut le féminin.

Location de vélos / acquisition d’abonnements

L’utilisateur est informé qu’il est possible d’acquérir un abonnement journalier, hebdomadaire ou annuel afin d’utiliser Tel-O-Fun. Les tarifs des abonnements et tarifs d’utilisation sont détaillés par la suite. Chaque utilisateur peut acquérir jusqu’à 4 abonnements.

La procédure de location de vélo est détaillée sur le site Internet ainsi que sur les bornes de location de vélo de Tel-O-Fun. Tout acquéreur d’abonnement qui autorise un autre utilisateur à recourir aux services de Tel-O-Fun s’engage à s’assurer que ledit utilisateur est apte à faire utilisation de Tel-O-Fun, conformément aux dispositions du présent règlement, et qu’il connaît et accepte les dispositions du règlement, avant toute utilisation de Tel-O-Fun. L'octroi de l'autorisation susmentionnée à un autre utilisateur ne déroge pas de la responsabilité du titulaire de l'abonnement en vertu du présent règlement.

Paiement et tarifs

Le service est payant comme suit : (a) frais d'accès ; (b) frais d'utilisation (découlant du temps d'utilisation des vélos depuis sa prise depuis la borne de départ jusqu'à sa restitution et son raccord à la borne; et (c) dans le cas d'un retard de restitution des vélos - une amende pour retard.

Les tarifs des frais d'accès, frais d'utilisation et amende pour retard sont mentionnées dans les tableaux ci-après, et comme publiés périodiquement sur le site Internet. En cas de contradiction entre les tarifs publiés dans le présent règlement et ceux publiés sur le site Internet, les tarifs publiés sur le site Internet prévaudront.

Frais d'accès (Tarif de location) Le tarif
Accès annuel 280 NIS
Accès annuel pour les titulaires d'une carte de résident 240 NIS
Accès trois fois par jour 48 NIS
Accès hebdomadaire 70 NIS
Frais d'accès journalier - en semaine 17 NIS
Frais d'accès journalier - Shabbat et jours de fête 23 NIS

* Le tarif Shabbat et fêtes : du vendredi / veille de fête à 14 heures jusqu'à samedi / sortie de fête à 19 heures.

La durée des abonnements hebdomadaires acquis et qui seront acquis entre le 02.11.15 et jusqu'au 02.11.16 seront prolongés d'un jour, sur 8 jours, dans le cadre de l'arrangement de compromis dans l'action collective.

Frais d'utilisation - Temps de location Temps de location accumulé Total du supplément à payer*
30minutes de location 30 minutes 0NIS
30minutes supplémentaires ou entamées 60 minutes 6NIS
30minutes supplémentaires ou entamées 90 minutes (1,5 heure) 12NIS
60minutes supplémentaires ou entamées 150 minutes (2,5 heures) 32NIS
60minutes supplémentaires ou entamées 210 minutes (3,5 heures) 72NIS
60minutes supplémentaires ou entamées 270 minutes (4,5 heures) 152NIS
chaque 60 minutes supplémentaires ou entamées Chaque heure supplémentaire 100 NIS jusqu'à la somme cumulée de 1200 NIS

* - En plus du paiement des frais d'accès.

Attention - > L’utilisation des vélos au delà des 30 premières minutes devra être majorée d’un supplément de frais d’utilisation, au delà du paiement des frais d’accès uniques. Les frais d'accès seront prélevés dans tous les cas (même si la durée d'utilisation est inférieure à 30 minutes). > Le temps de location accumulé se réinitialise dans le cas où les vélos sont restitués à la borne dans un laps de temps de 10 minutes en continu. > Si les vélos ne sont pas restitués à l'une des bornes ou qu'un arrêt de moins de 10 minutes d'utilisation a été fait, l'utilisateur sera facturé selon le temps d'utilisation accumulé (jusqu'à la restitution des vélos à la borne et leur raccord à la borne).

Amendes Tarif - accumulé
La restitution des vélos après 14,5 heures et après les 24 premières heures 200NIS
Un retard de 24 heures supplémentaires ou entamées sera facturé 800NIS
Total de l'amende maximale 500NIS
 

* Afin de lever tout doute, il est précisé que l'amende, y compris les frais d'utilisation, pour un retard dans la restitution des vélos pour les 24 premières heures ne sera pas supérieure à 1200 NIS.

Le paiement est réalisé par carte de crédit uniquement, et dépend de sa validation. Il n'est pas possible de payer pour les services par une carte cadeau ou une carte de retrait (Cash-Card).

La municipalité sera en droit de modifier les tarifs d’abonnements, tarifs d’utilisation et les montants des amendes qui s’appliqueront à l’utilisateur à tout moment, selon son appréciation exclusive. Tout avis concernant la modification des tarifs sera publié par la société sur le site Internet.

Qui a le droit d’utiliser Tel-O-Fun

Toute personne âgée de 15 ans et plus, qui possède la connaissance et l’expérience nécessaires pour utiliser un vélo, ainsi que l’aptitude physique et les capacités requises pour une utilisation normale, raisonnable et sûre du vélo, et qui ne fait l’objet d’aucune restriction médicale ou autre susceptible d’empêcher l’utilisation d’un vélo. Sans déroger de toute autre disposition concernant la responsabilité de l'utilisateur et l'exemption de responsabilité de la société, la municipalité, la mairie et toute personne de sa part, l'utilisateur déclare être informé que, dans la mesure où il fournirait des informations mensongères concernant son âge réel, son état de santé ou toute autre information, il assumera la pleine et entière responsabilité de toute atteinte, blessure, invalidité, perte, ou préjudice qui seraient causés par la sorte. En outre, il sera passible des sanctions prévues par la loi pour transmission d’informations mensongères.

Instructions d’utilisation de Tel-O-Fun

Les vélos sont destinés à une utilisation privée uniquement. Toute utilisation commerciale est absolument interdite. L’utilisateur déclare être informé que lui seul a le droit d’utiliser le vélo et qu’il est absolument interdit de transporter d'autres personnes que lui lors de son utilisation du vélo. L’utilisateur s’engage à ne pas ajouter de siège sur le vélo ni effectuer d’autre modification du vélo afin de pouvoir transporter une personne supplémentaire.

L’utilisateur est informé qu’il est interdit de transporter des objets quelconques sur le vélo qui risqueraient d’influer sur la stabilité de l’utilisateur et la sécurité d’utilisation du vélo, à l’exception de l’utilisation du dispositif de transport arrière, destiné à transporter des objets légers uniquement, qui ne mettent pas en péril la stabilité de l’utilisateur lors de son déplacement en vélo.

L’utilisateur déclare être informé des risques liés à l’utilisation du vélo et de toutes les dispositions de loi s’appliquant en Israël à l’utilisation, à l’exploitation et au déplacement en vélo, y compris les règlements et règles de transport liés à l’utilisation de vélos et le déplacement sur les routes et pistes cyclables.

L’utilisateur s’engage à s’abstenir d’utiliser un vélo sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool et dans toute situation de santé qui empêcherait une utilisation raisonnable, prudente et sûre du vélo.

L’utilisateur s'engage et déclare être informé que selon l'ordonnance sur les transports, le port du casque à vélo est obligatoire, excepté un adulte, selon la définition légale du terme, qui utilise le vélo dans un environnement urbain qui ne serait pas pour la réalisation d'une activité sportive principale. Il est possible d’acquérir un casque de protection depuis le site Internet. Un adulte qui serait parent, tuteur ou qui aurait sous sa protection un mineur, ne laissera pas le mineur transgresser les dispositions de l'ordonnance du transport en relation avec le port du casque comme mentionné. Il relève de la responsabilité de l'utilisateur de respecter les dispositions de l'ordonnance du transport en relation avec l'utilisation du vélo. Sans déroger de la généralité : (a) il est interdit de monter sur le vélo s'il n'est pas dans un état correct adapté à l'utilisation ; (b) l'utilisation du vélo s'effectuera uniquement sur la selle fixée sur le vélo ; (c) il est interdit de s'accrocher à un véhicule en mouvement sur la route et de traîner des personnes derrière le vélo ; (d) il est nécessaire de garder ses distances entre les véhicules et rouler avec précaution en faisant attention aux piétons. S'abstenir de faire une utilisation qui mettrait en danger l'utilisateur ou les tierces parties ; (e) rouler sur les pistes cyclables et les chemins destinés aux vélos conformément aux dispositions légales.

Avant de commencer à utiliser le vélo, l’utilisateur vérifiera l'état du vélo (freins, éclairage, guidon, pneus, chaîne, pédales, etc.) et qu'il possède tout équipement nécessaire aux vélos conformément aux dispositions légales (y compris la sonnette et les bandes réfléchissantes, les éclairages arrières), et s’abstiendra d’utiliser les vélos qui ne seraient pas en bon état et ne répondraient pas aux dispositions légales. L’utilisateur signalera au centre d’appel *6070 de la société (le « centre d’appel »), tout vélo qui ne serait pas en bon état ou qui présenterait un défaut et/ou un manque comme mentionné. En outre, l’utilisateur s’engage à régler le siège du vélo en fonction de son physique. Chaque fois qu’un problème surgira lors de l’utilisation, l’utilisateur restituera le vélo à la borne la plus proche et s'assurera de raccorder le vélo à la borne comme requis.

De plus, l’utilisateur s’engage à immédiatement signaler au centre d’appel téléphonique tout problème concernant le système de location de vélos, y compris le terminal, les lieux de raccord et/ou les vélos et/ou out autre incident et/ou accident dans lequel il serait impliqué, en rapport avec son utilisation du vélo et/ou la perte et/ou le vol du vélo et/ou tout autre événement anormal.

L'utilisateur s'engage à restituer le vélo à la borne de raccord et le relier à la borne comme il se doit. L'utilisateur déclare que par l'utilisation du service Tel-O-Fun il a pris en considération cet engagement. L’utilisateur déclare être informé et attester que si le vélo n’est pas restitué à l'une des bornes au terme des 24 heures, et qu'il n'est pas raccordé à la borne comme requis, outre le paiement des amendes comme indiqué ci-dessus, la société et/ou la municipalité et/ou l’autorité, ou toute personne agissant pour leur compte, seront en droit d’avertir les autorités compétentes du fait que le vélo a été perdu ou volé, ou encore de reprendre possession du vélo, si elles le trouvent. Dans un tel cas, la société et/ou la municipalité et/ou l’autorité seront en droit d’empêcher toute utilisation future de Tel-O-Fun, et de mettre fin au contrat d’abonnement avec l'utilisateur de manière anticipée.

L’utilisateur déclare être informé du fait que, si une borne à laquelle il souhaite restituer le vélo est pleine ou occupée, il devra restituer le vélo dans une autre borne. L’utilisateur devra s’assurer que le vélo a été correctement rattaché au point d’attache. Au terme de son utilisation, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à une borne dans l’état dans lequel il l’a reçu, exception faite de l’usure normale. L’utilisateur s’engage à verrouiller le vélo lorsqu’il ne l’utilise pas. Afin de lever tout doute, il est précisé par la présente que le paiement pour l’utilisation de Tel-O-Fun continuera d’être applicable lorsque le vélo n'est pas en déplacement ou n'est pas utilisé par l'utilisateur, y compris s'il est attaché de manière indépendante (si la société permet un attachement de la sorte) et ce, jusqu’à sa restitution à une borne.

L’utilisateur déclare être informé que le vélo n'est pas fourni avec un système de verrouillage indépendant externe aux bornes de raccord. L’utilisateur déclare être informé qu’en cas de perte du vélo, il devra payer à la société le montant équivalent à la totalité de l'amende maximale comme mentionné dans le tableau ci-dessus.

Responsabilité

L’utilisateur déclare être informé que l’utilisation du vélo relève de sa responsabilité exclusive et qu'il n’est pas assuré. La société et/ou la municipalité et/ou l’autorité n’auront aucune responsabilité pour tout préjudice, de toute sorte et de tout type, qui pourrait être causé à l’utilisateur et/ou à toute autre personne, découlant de ou lié, directement ou indirectement, à Tel-O-Fun et/ou au vélo et/ou à son utilisation.

L’utilisateur assumera la totale responsabilité en cas de vol du vélo ou de dommage qui serait causé au vélo et il s’engage à indemniser la municipalité, l'autorité et la société pour tout préjudice comme indiqué, y compris mais pas uniquement pour la réparation du vélo, l’achat et l’installation de pièces de rechange ou pour l’achat d’un vélo neuf en cas de destruction, dommage irréparable ou perte.

L’utilisateur déclare être informé assumer la pleine responsabilité exclusive et absolue pour tout dommage de toute nature, qui serait causé à un bien ou une personne, y compris à l’utilisateur lui-même, concernant ou découlant de l’utilisation de Tel-O-Fun, y compris en cas de perte et/ou de vol du vélo et/ou d’atteinte et/ou de blessure et/ou d’invalidité et/ou de décès et/ou dommage et/ou frais causés à un quelconque tiers et/ou à l’utilisateur lui-même. L’utilisateur indemnisera la société et/ou l’autorité et/ou la municipalité pour tout préjudice qui serait causé comme indiqué ci-dessus.

L’utilisateur sera exclusivement responsable de l’état convenable et entier du vélo et de sa restitution en bon état à la date prévue ainsi que de son raccord comme requis à la borne. L’utilisateur déclare être informé qu’il sera responsable de toute infraction au code de la route ou tout autre délit, ainsi que de tout tort ou action qui serait réalisée en relation avec l’utilisation du vélo.

Le service est utilisable tel quel. L'utilisateur n'aura aucune réclamation, plainte ou revendication à l'encontre de la société, la municipalité, l'autorité ou toute personne de sa part concernant le contenu du service, ses caractéristiques, ses limitations ou son adaptation à ses besoins et exigences.

Assurance

L’utilisateur assumera tous les risques liés à l’utilisation du vélo. L’utilisateur déclare être informé du fait que l’utilisation du vélo est dangereuse et comporte des risques, et notamment ceux de préjudice corporels, matériels, invalidité partielle ou totale et/ou décès. L’utilisateur déclare être informé qu’il existe des risques imprévus concernant l’utilisation de Tel-O-Fun et/ou le déplacement en vélo et il assume la responsabilité de tous lesdits risques, y compris les risques découlant de la négligence de tiers.

Si la société et/ou la municipalité et/ou l’autorité se voient exiger de payer une indemnisation, des dommages et intérêts et/ou des frais quelconques découlant des raisons susmentionnées, y compris des frais de justice et honoraires d’avocat, l’utilisateur s’engage à indemniser celles-ci et/ou toute partie d’entre elles, pour l’intégralité des montants qu’elles devront payer et lesdits montants seront considérés comme une dette de l’utilisateur envers la municipalité et/ou l’autorité et/ou la société.

Droits de propriété

L'utilisateur n'aura aucun droit de propriété quelconque sur Tel-O-Fun et les vélos. L'utilisateur déclare être informé que Tel-O-Fun, y compris les vélos et les bornes de raccord, ainsi que tous les accessoires annexes, sont la propriété exclusive de la mairie.

Respect de la vie privée et confidentialité

L’acceptation par l’utilisateur des termes du présent règlement représente l'accord afin que les informations transmises par lui soient incluses dans la base de données de la société et/ou de la municipalité, concernant Tel-O-Fun. L'utilisateur est informé et consent par la présente que les éléments transmis à la date d'enregistrement au service et/ou découlant de ses activités, soient enregistrées dans la base de données de la société et/ou de la mairie. Lors de l'enregistrement au service et/ou son utilisation, l'utilisateur autorise la société et/ou la municipalité à conserver les données susdites. La société et/ou la municipalité ne peut garantir que ses systèmes soient immunisés contre tout piratage et/ou pénétration non autorisée et dans le cas susdit, l'utilisateur n'aura aucune réclamation à ce sujet.

La société et/ou la municipalité et/ou l’autorité se réservent le droit de divulguer toute information personnelle concernant l'utilisateur ou l'utilisation des services par l'utilisateur, sans avis préalable envoyé à l'utilisateur et sans recevoir le consentement de l'utilisateur, en cas de survenance de l'un et/ou plusieurs des cas suivants: 1) pour obéir à des exigences légales et/ou pour obéir à un ordre de tribunal / autorité compétente ; 2) pour protéger les droits de la société et/ou autorité et/ou la municipalité et/ou toute personne de leur part et/ou tiers ; 3) pour respecter les présentes conditions d'utilisation ; 4) pour fournir le service ; 5) pour améliorer et enrichir les services et les contenus proposés ; 6) pour modifier et/ou annuler les services et les contenus existants ; 7) pour collecter des données statistiques concernant l'utilisation du service ; 8) pour vérifier les informations pour sécurité des données.

Annulation de la transaction

L'annulation de la transaction d'achat d'un abonnement annuel / abonnement annuel pour les titulaires d'une carte de résident (« la transaction ») se fera conformément aux dispositions légale de protection du consommateur de 1981 (« la loi ») et aux règlements de protection du consommateur (annulation d'une transaction) de 2010 (« les règlements»). Sans déroger des éléments ci-dessus, l'annulation de la transaction sera réalisée conformément aux dispositions suivantes :

« Date de transaction » - la date à laquelle la société a remis au consommateur un document incluant les détails de la commande de la transaction contractée (après ou à la date de l'engagement de la transaction).

Annulation de la transaction dans les 14 premiers jours à compter de la date de la transaction - l'annulation de la transaction sera applicable à compter de la transmission de l'avis d'annulation à la société et les éléments suivants seront applicables: (a) la transaction sera annulée et la société cessera l'octroi du service ; (b) dans les 14 jours à compter de l'obtention de l'avis d'annulation, sera restituée au consommateur la partie relative du prix de la transaction qu'il aura réglée (le consommateur s'acquittera de la contrepartie relative pour le service qui lui a été donné pour la transaction jusqu'à la date d'avis d'annulation de la transaction) ; (c) les prélèvements futurs du consommateur (le cas échéant) seront annulés , et un avis d'annulation des prélèvements futurs susdits sera envoyé ; (d) le consommateur restituera* la clef Tel-O-Fun dans les bureaux de la société ; (e) les frais d'annulation à hauteur de 5% de la transaction seront prélevés, ou 100 NIS (la somme la plus inférieure des deux).

Transaction pour laquelle le consommateur a transmis à la société un avis d'annulation après que soient passés 14 jours à compter de la date de la transaction - la date d'annulation de la transaction survient dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de transmission de l'avis d'annulation susdit à la société (si l'avis d'annulation a été réalisé oralement et/ou par courrier électronique et/ou par fax) ou dans les 6 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'avis à la société si l'avis a été envoyé par courrier recommandé et ceci si le consommateur n'a pas noté une date plus tardive dans l'avis d'annulation, les éléments suivants seront applicables : (a) la transaction sera annulée et la société cessera l'octroi du service ; (b) dans les 14 jours à compter de l'obtention de l'avis d'annulation, sera restituée au consommateur la partie relative du prix de la transaction qu'il aura réglée (le consommateur s'acquittera de la contrepartie relative pour le service qui lui a été donné pour la transaction jusqu'à la date d'avis d'annulation de la transaction) ; (c) les prélèvements futurs du consommateur (le cas échéant) seront annulés , et un avis d'annulation des prélèvements futurs susdits sera envoyé ; (d) le consommateur restituera* la clef Tel-O-Fun dans les bureaux de la société ; (e) des frais d'annulation de 30 NIS seront prélevés conformément aux dispositions légales.

* Dans le cas où la clef Tel-O-Fun ne serait pas restituée à la société dans les 14 jours à compter de la date d'annulation de la transaction (dans le cas d'une annulation durant les 14 premiers jours, et si l'annulation est réalisée par la suite), le consommateur prendra à sa charge le coût de la clef Tel-O-Fun de 20 NIS (excepté dans le cas d'une annulation de la transaction d'un abonnement Tel-O-Fun plus antérieure, qui était enregistré dans le système avant la réalisation de la transaction et que la nouvelle clef Tel-O-Fun n'aurait pas été délivrée).

Dans le cas d'une annulation de transaction en cas de non conformité, les dispositions légales et les règlements à ce propos seront applicables.

Modifications du système de location et/ou des conditions d’utilisation

La société et/ou la municipalité et/ou l’autorité se réservent le droit exclusif de réaliser des modifications dans Tel-O-Fun, y compris le déplacement des bornes pour la réalisation de modifications, les changements d'utilisation, les changements en relation avec le service proposé, son ampleur et sa disponibilité, les mises à jours et les mises à niveau du système dans son ensemble, les modifications du terminal et / ou du site Internet, les modifications et les mises à jour des termes du présent règlement et/ou de la politique de confidentialité et/ou des tarifs, y compris, mais pas uniquement, les frais d'abonnement et les frais d'utilisation occasionnelle et/ou les heures d’utilisation des vélos, et ce, à tout moment, selon leur appréciation exclusive. La société, la municipalité et l'autorité sont en droit de prendre une décision et annoncer l'arrêt temporaire ou de façon permanente des activités de Tel-O-Fun, entièrement ou partiellement, et ce sans nécessiter d'envoyer un avis quelconque au préalable ou le consentement des utilisateurs. L'utilisateur est dans l'obligation et a la responsabilité d'informer des changements et/ou réparations qui seront réalisées comme susdit, le cas échéant. La société sera en droit, mais non pas dans l'obligation, selon sa propre considération exclusive, d'envoyer aux utilisateurs des avis concernant des changements comme susdit par le biais de divers moyens de communication, y compris par téléphone, courrier électronique et courrier. Lors de l'obtention des services et/ou l'utilisation de Tel-O-Fun, même occasionnellement, l'utilisateur certifie et consent à recevoir les avis susdits, le cas échéant, par la société, la municipalité ou autorité, par des tierces parties de sa part, selon leur propre considération, par tout moyen de communication, sans limitation, y compris mais pas uniquement par courrier électronique, message vocal automatique, texto, fax et ainsi de suite.

Compétence judiciaire

Tout litige concernant l’utilisation de Tel-O-Fun et/ou les vélos découlant et/ou liée au présent termes d'utilisation, sera soumis au droit israélien, sans dépeçage, et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tel-Aviv Jaffa, il n'y aura aucune autre compétence juridique à ce propos.

Généralités

Il est précisé que la société aura le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’utilisateur à tout moment, en raison du non-respect des dispositions du règlement.

Sans déroger du droit de la société d'envoyer aux utilisateurs des avis comme susmentionné, l'inscription au service représente un accord explicite de la part de l'utilisateur concernant l'acceptation d'éléments publicitaires en relation avec Tel-O-Fun conformément à la loi d'engagement (télécommunication et diffusion) de 2008, y compris par le biais de fax, système de composition automatique, message électronique ou texto court. Le client sera en droit à tout moment d'annuler l'acceptation d'éléments publicitaires en s'adressant à la société par courrier électronique sur la page « Contact » sur le site Tel-O-Fun ou en envoyant une demande au service clientèle en composant le *6070.

Le consentement de la société et/ou de la municipalité et/ou de l’autorité de s’écarter des termes du présent règlement dans un cas spécifique ne constituera pas un précédent et ne sera pas invoqué dans un autre cas.

Si la société et/ou l’autorité et/ou la municipalité n’ont pas utilisé les droits qui leur sont accordés par le présent règlement et/ou par la loi, dans un cas spécifique, ceci ne constituera pas une renonciation auxdits droits dans un autre cas et un tel comportement ne vaudra pas renonciation aux droits et obligations découlant du présent règlement et/ou de la loi.

Aucune renonciation, abstention d’agir à temps, ou octroi d’un délai ne seront considérés comme une renonciation de la société et/ou de l’autorité et/ou de la municipalité à un de leurs droits et elles pourront faire usage de leurs droits, en totalité ou en partie, à tout moment qui leur semblera approprié.

L’utilisateur déclare être informé que les bornes et les vélos de Tel-O-Fun sont limités dans leur nombre, et qu’il est possible qu’une partie d’entre eux soient inexploitables de temps à autre. En outre, l’utilisateur est informé qu’il se peut que des bornes ne permettent pas la restitution des vélos, en raison de leur occupation totale et/ou la location de vélos en raison du manque de vélo disponibles, et qu’il n’aura aucune réclamation et/ou exigence et/ou demande contre la société et/ou la municipalité et/ou l’autorité à cet égard.

L’utilisateur n’aura aucune réclamation et/ou exigence et/ou plainte contre la municipalité et/ou la société et/ou l’autorité du fait de l’état non satisfaisant de Tel-O-Fun, en totalité ou en partie. Le présent règlement inclut, incorpore et exprime la totalité des entendements entre l’utilisateur et la municipalité et/ou l’autorité et/ou la société, concernant l’exploitation et l’utilisation de Tel-O-Fun.

L’acceptation par l’utilisateur du présent règlement signifie que l’utilisateur a lu, compris et accepté les dispositions du règlement, et qu’il renonce à toute réclamation et/ou exigence et/ou plainte envers la municipalité et/ou l’autorité et/ou la société, concernant Tel-O-Fun.

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